LE PERMIS DE CONSTRUIRE
Un permis de construire est nécessaire lorsque vous souhaitez :
-Construire une maison individuelle et/ou des annexes
-Agrandir une maison individuelle existante
-Construire une piscine et/ou un abri de piscine
-Construire un bâtiment, indépendant d'une maison individuelle, dont l'emprise au sol ou la surface plancher est supérieure à 20m2 (abris de jardin, garage, cabane, … ). Ces règles peuvent changer selon le P.L.U.
-Changer la destination d'un bâtiment ou d'une partie d'un bâtiment
Vous trouverez le CERFA à remplir ci-dessous.
Le délai pour instruire votre demande est de 2 mois (3 mois en secteur ABF).
La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
A noter : le recours à un architecte est obligatoire pour réaliser une construction dépassant 170 m2 de surface de plancher.
LE PERMIS DE DEMOLIR
Un permis de démolir est nécessaire lorsque vous souhaitez démolir partiellement ou totalement une construction sans reconstruction.
Vous trouverez le CERFA à remplir ci-dessous.
Le délai pour instruire votre demande est de 2 mois (3 mois en secteur ABF).
La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
LA MODIFICATION D'UN PERMIS DÉLIVRÉ EN COURS DE VALIDITÉ
Un permis de construire modificatif est nécessaire si vous souhaitez :
-Apporter des petites modifications de l'aspect extérieur du projet initial
-Modifier l'emprise au sol ou la surface de plancher de la construction
Par contre, une nouvelle demande de permis de construire est nécessaire pour apporter des modifications plus importantes (par exemple, une forte augmentation de la surface).
Vous trouverez le CERFA à remplir ci-dessous.
Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres types de constructions et pour le permis d'aménager modificatif.
Dans le mois qui suit le dépôt de votre demande, l'administration peut vous écrire pour vous informer d'une augmentation du délai d'instruction. Ce délai supplémentaire est prévu pour consulter d'autres services et recueillir leur avis sur votre projet. Dans le mois qui suit le dépôt de votre demande, l'administration peut également vous réclamer des pièces qui manquent pour instruire votre dossier.
Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
LE TRANSFERT D'UN PERMIS DÉLIVRÉ EN COURS DE VALIDITÉ
Un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, peut être transféré à toute personne autorisée à faire une demande de permis de construire.
La décision est rendue dans un délai de 2 mois.
CERFAS
Les CERFAS à remplir sont à retrouver ci-dessous.
Vous trouverez également les imprimés sur le site du PETR Le Grand Clermont : http://www.legrandclermont.com/choisir-sa-procedure
ou sur le site service public : http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Le CERFA "Fiche complémentaire autre demandeur" est à remplir si vous êtes dans le cas où plusieurs personnes demandent l’autorisation d’urbanisme.
N'oubliez pas de remplir et de déposer à la mairie le CERFA Ouverture de Chantier (au commencement des travaux) et le CERFA Déclaration Attestant de l'Achèvement et Conformité des Travaux (à la fin des travaux).
