Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme :
- Certificat d'urbanisme d'information : il renseigne sur le droit de l'urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...), ainsi que sur les taxes et participations d'urbanisme.
- Certificat d'urbanisme opérationnel : il indique, en plus des informations données par le certificat d'urbanisme d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Le CERFA à remplir est à retrouver ci-dessous.
Vous trouverez également tous les imprimés sur le site du PETR Le Grand Clermont : http://www.legrandclermont.com/choisir-sa-procedure
ou sur le site service public : http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
